Dernière mise à jour : 31 août 2026
La société ALTERIKA CFPA (EURL), en sa qualité d'organisme de formation professionnelle et d'Éditeur du site www.alterika.fr, accorde une importance primordiale à la conformité réglementaire, à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de ses activités.
La présente Politique a pour objet d'informer en toute transparence l'ensemble des personnes physiques concernées (Utilisateurs du site, Prospects, Stagiaires, Clients, Partenaires) sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, traitées, sécurisées et conservées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 1. Définitions juridiques
- Client / Stagiaire : toute personne physique ou morale concluant une convention ou un contrat de formation avec l'Éditeur, ou bénéficiant à tout titre des prestations de formation proposées.
- Éditeur / Responsable du traitement : la société ALTERIKA CFPA (EURL au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny 899 564 900, ayant son siège social 70 boulevard Anatole France, 93200 Saint-Denis), représentée par sa gérante en exercice, Mme Anissa MAZA.
- Hébergeur / Sous-traitant principal : la société Lovable Labs AB (Regeringsgatan 25, 111 53 Stockholm, Suède, RCS Suède n° 559449-3575), assurant l'infrastructure d'hébergement technique et le déploiement applicatif du site.
- Organisme de Formation (OF) : établissement dispensant des actions de formation professionnelle continue déclarées sous le numéro de déclaration d'activité (NDA) 11930888393 auprès du Préfet de région d'Île-de-France.
- Utilisateur : toute personne naviguant sur le site internet www.alterika.fr ou remplissant un formulaire en ligne.
Les termes « Données à caractère personnel », « Traitement », « Sous-traitant », « Destinataire » et « Violation de données » répondent strictement aux définitions prévues à l'article 4 du RGPD.
Article 2. Champ d'application et conditions générales d'utilisation
L'accès au site www.alterika.fr et son utilisation impliquent l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des dispositions de la présente Politique.
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations de maintenance corrective ou évolutive planifiées par l'Éditeur ou son Hébergeur technique (Lovable Labs AB). L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique afin de se conformer aux évolutions légales, jurisprudentielles, techniques ou administratives.
Article 3. Responsable du traitement et contact DPO
Le Responsable du traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD est la personne morale :
- EURL ALTERIKA CFPA
- Siège social : 70 boulevard Anatole France, 93200 Saint-Denis
- Téléphone : 01 85 13 64 34
- Courriel référent RGPD / DPO : webmaster@alterika.fr
Article 4. Données collectées, bases légales et durées de conservation
Conformément au principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD), l'Éditeur ne collecte que les données strictement indispensables aux finalités poursuivies.
| Données collectées | Base légale | Finalités | Durée de conservation |
|---|
| Identité et contact (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone) | Intérêt légitime (prospects), exécution d'un contrat (clients) | Traitement des demandes d'information, prise de rendez-vous, élaboration des devis et gestion des candidatures aux formations. | 3 ans à compter du dernier contact à l'initiative du prospect. |
| Données de formation et administratives (statut professionnel, entreprise, suivi pédagogique, évaluations, attestations) | Exécution d'un contrat, obligation légale (Code du travail : L.6353-1 et s.) | Inscription, exécution des prestations de formation, suivi des émargements, bilan pédagogique et financier (BPF), audits Qualiopi et justification auprès de la DREETS et des financeurs. | 5 ans à compter de la fin de l'action de formation (délais de contrôle administratif et de preuve). |
| Données de facturation et règlement (adresse de facturation, historique des paiements, relevé bancaire ou RIB si applicable) | Obligation légale (Code de commerce : L.123-22) | Tenue de la comptabilité générale, facturation des prestations et suivi des recouvrements. | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné. |
| Données de connexion et logs (adresse IP pseudonymisée, identifiants de session, caractéristiques navigateur) | Intérêt légitime (sécurité), consentement (statistiques) | Sécurisation des accès, prévention de la fraude et mesure de la fréquentation (statistiques anonymisées). | 13 mois maximum. |
L'Éditeur s'interdit formellement la collecte de données dites « sensibles » au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, opinions politiques, croyances religieuses, etc.).
Article 5. Sous-traitance et transferts de données hors Union Européenne
5.1. Encadrement des sous-traitants
L'Éditeur exige de l'ensemble de ses sous-traitants techniques et logiciels le respect strict des normes de sécurité et d'impartialité prescrites par l'article 28 du RGPD :
- Hébergement et infrastructure : Lovable Labs AB (Suède / UE).
- Bases de données et authentification : l'infrastructure Lovable Cloud utilise des services hébergés et cryptés sur le territoire de l'Union Européenne.
5.2. Transferts internationaux
Dans l'hypothèse où un sous-traitant technique secondaire opérerait un transfert de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l'Espace Économique Européen (EEE) non reconnu comme adéquat par la Commission Européenne :
- L'Éditeur garantit l'application stricte des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission Européenne.
- Des mesures de sécurité techniques complémentaires (chiffrement de bout en bout, pseudonymisation) sont exigées pour prévenir tout accès non autorisé par des tiers.
Article 6. Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne physique dispose à l'égard des données la concernant des droits suivants :
- Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : Obtenir la confirmation que des données sont traitées et en recevoir une copie complète.
- Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Exiger la correction des données inexactes ou incomplètes dans les meilleurs délais.
- Droit à l'effacement / droit à l'oubli (Art. 17 RGPD) : Obtenir la suppression des données, sauf si le traitement est imposé par une obligation légale (par exemple, la conservation des documents administratifs de formation imposée par la DREETS).
- Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : Demander le gel temporaire du traitement dans les cas prévus par la loi.
- Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : Recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
- Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : S'opposer à tout moment, pour des motifs liés à une situation particulière, au traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection commerciale.
- Directives post-mortem (Art. 85 Loi Informatique et Libertés) : Définir des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.
Modalités d'exercice des droits
Toute demande doit être adressée par courrier électronique à webmaster@alterika.fr ou par courrier postal à : ALTERIKA CFPA, DPO, 70 boulevard Anatole France, 93200 Saint-Denis.
L'Éditeur répondra à la demande dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de sa réception. Une vérification d'identité pourra être demandée uniquement en cas de doute raisonnable quant à l'identité du demandeur.
Si la réponse fournie n'est pas satisfaisante, l'Utilisateur conserve le droit de former une réclamation (plainte) auprès de l'autorité de contrôle nationale : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ( www.cnil.fr).
Article 7. Gestion des cookies et traceurs
Conformément aux Lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs (Délibération n° 2020-091) :
7.1. Typologie des cookies utilisés
- Cookies techniques / strictement nécessaires : essentiels au fonctionnement du site, à l'équilibrage de charge, à l'affichage des composants applicatifs générés par Lovable et à la sécurisation des échanges. Ils ne nécessitent aucun consentement préalable.
- Cookies de mesure d'audience et de suivi (statistiques) : permettent d'analyser les statistiques de visite et l'utilisation du site pour en améliorer la qualité. Ils sont déposés uniquement en cas d'accord explicite.
7.2. Recueil et retrait du consentement
Le consentement au dépôt des cookies non essentiels est recueilli dès la première visite via le bandeau dédié. La simple continuation de la navigation ne vaut pas consentement.
L'Utilisateur peut modifier son choix ou révoquer son consentement à tout moment :
- Via le lien permanent de gestion des cookies présent en bas de page du site.
- En paramétrant son logiciel de navigation (Chrome, Firefox, Safari, Edge).
Article 8. Sécurité et notification des violations
L'Éditeur met en œuvre l'ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement SSL/TLS, accès restreints, politique de mots de passe stricts, pare-feu) afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD :
- En cas de violation présentant un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, l'Éditeur en notifiera la CNIL dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance.
- Si le risque est élevé, les personnes concernées en seront informées individuellement et directement dans les plus brefs délais.
Article 9. Juridiction et droit applicable
La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français.
En cas de litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa validité, et à défaut d'accord amiable préalable, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal Judiciaire de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
